Ν. 4034/2011

Ν. 4034/2011 (ΦΕΚ A 269/31-12-2011) Protocole entre la republique Hellenique et la Confederation Suisse modifiant la Convention Entre la Republique Hellenique et la Confederation Suiess

PROTOCOLE

ENTRE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LA CONFEDERATION SUISSE MODIFIANT LA CONVENTION ENTRE LA REPUBLIQUE HELLENIQUE ET LA CONFEDERATION SUISSE EN VUE D’EVITER LES DOUBLES IMPOSITIONS EN MATIERE D’IMPOTS SUR LE REVENU ET LE PROTOCOLE Y RELATIF, SIGNES A BERNE LE 16 JUIN 1983

Le Gouvernement de la Republique Hellenique

et

Le Conseil Federal Suisse,

desireux de conclure un Protocole modifiant la Convention entre la Republique Hellenique et la Confed6ration Suisse en vue d’eviter les doubles impositions en matiere d’impots sur le revenu, signee a Berne le 16 juin 1983 (ci-apres «la Convention») et le Protocole y relatif signe έ Berne le 16 juin 1983 (ci-apres «le Protocole de la Convention»),

sont convenus des dispositions suivantes:

En foi de quoi, les soussignes dument autoris6s par leurs Gouvernements respectifs ont signe le pr6sent Protocole.

Fait en deux exemplaires £ Berne, le 4 novembre, 2010 en langues hellenique, frangaise et anglaise, chaque texte faisant egalement foi. En cas d’interpretation differente des textes hellenique et franpais, le texte anglais fera foi.

Pour le Gouvernement de la Republique Hellenique

Pour le Conseil federal suisse